Amendement n° 479 de Le Gouvernement à l'article 37

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au nombre : « trois », le nombre : « quatre ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « un maximum de dix », les mots : « au plus vingt ». III. - En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au mot : « troisième », le mot : « premier ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 14, substituer à la référence : « L. 231-4 », la référence : « L. 121-1 ». V. - En conséquence, à l’alinéa 15, après l’année : « 2024 », insérer les mots : « ou au 31 décembre 2025 »… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir à 20 maximum le nombre de départements participant à cette expérimentation (au lieu de dix). Il ouvre également un second créneau d’entrée dans l’expérimentation. Les départements expérimentateurs pourront ainsi rentrer dans l’expérimentation, soit à compter du 1er janvier 2025, soit à compter du 1er janvier 2026. Il rallonge d’un an la durée de l’expérimentation, cel… (extrait)