Amendement n° 484 de Mme Caroline Janvier à l'article 37

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 40, substituer au mot : « clef » le mot : « règle ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir à 20 maximum le nombre de départements participant à cette expérimentation (au lieu de dix). Il ouvre également un second créneau d’entrée dans l’expérimentation. Les départements expérimentateurs pourront ainsi rentrer dans l’expérimentation, soit à compter du 1er janvier 2025, soit à compter du 1er janvier 2026. Il rallonge d’un an la durée de l’expérimentation, cel… (extrait)