Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 45 : « La délibération est transmise au représentant de l’État dans le département au plus tard le 30 avril 2024 pour les expérimentations débutant à compter du 1er janvier 2025. Elle est transmise entre le 30 juin 2024 et le 30 avril 2025 pour les expérimentations débutant à compter du 1er janvier 2026. ».
Cet amendement vise à élargir à 20 maximum le nombre de départements participant à cette expérimentation (au lieu de dix). Il ouvre également un second créneau d’entrée dans l’expérimentation. Les départements expérimentateurs pourront ainsi rentrer dans l’expérimentation, soit à compter du 1er janvier 2025, soit à compter du 1er janvier 2026. Il rallonge d’un an la durée de l’expérimentation, cel… (extrait)