Amendement n° 488 de Mme Laurence Cristol à l'article 22 quater

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Il est proposé de consolider à l’alinéa 45 de l'article 23 la rédaction de la réforme du financement des activités de traitement du cancer par radiothérapie et aux activités de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, qui feront l’objet d’une rémunération forfaitaire au plus tard à compter du 1er janvier 2026. Par coordination, il est proposé de supprimer l’article … (extrait)