À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « les mots : « la contribution mentionnée au 1° » sont remplacés par les mots : « les contributions mentionnées aux 1° et, le cas échéant, 4° » » les mots : « après la référence : « I », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, la contribution mentionnée au III » ; ».
Amendement de précision.