Amendement n° 499 de Mme Stéphanie Rist à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots : « le délai prévu au b du présent 1° ne soit échu » les mots : « la durée prévue au b du présent 1° ne soit échue ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.