Amendement n° 502 de Mme Stéphanie Rist à l'article 8

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 51, substituer aux mots : « s’inscrit dans le cadre de la » les mots : « est engagée dans une procédure de ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « prévue aux » les mots : « en application des ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.