Amendement n° 503 de Mme Stéphanie Rist à l'article 8
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 53, après le mot : « arrêté », insérer les mots : « conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.