Amendement n° 506 de Mme Stéphanie Rist à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 69, après le mot : « représentatives » insérer les mots : « au niveau ».

Amendement rédactionnel.