Amendement n° 507 de Mme Stéphanie Rist à l'article 8
Ce que l'amendement propose
À la seconde phrase de l’alinéa 69, substituer aux mots : « France compétences » les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 6123-5 ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.