Amendement n° 516 de Mme Stéphanie Rist à l'article 8
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 122 : « b) Les mots : « à compter du 1er janvier 2024, » sont supprimés et la première occurrence des mots : « au II » est remplacée par les mots : « aux II et III ». »