Amendement n° 517 de Mme Stéphanie Rist à l'article 10 ter
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis Au 1° du I de l’article L. 613-7, la référence : « L. 621-1 » est remplacée par la référence : « L. 621-2 » ; »