Amendement n° 518 de Mme Stéphanie Rist à l'article 10 ter
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « 13° À la fin du a de l’article L. 662-1, la référence : « L. 621-1 » est remplacée par la référence : « L. 621-2 ». »