Amendement n° 520 de Mme Stéphanie Rist à l'article 10 ter

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 118, après le mot : « article », insérer les mots : « , à l’exception du 6° ».

L'exposé des motifs

Amendement de correction d'erreur matérielle.