Amendement n° 521 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 40

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 32, substituer aux mots : « La première phrase du » le mot : « Le ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « supprimée » le mot : « supprimé ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.