Amendement n° 527 de Mme Stéphanie Rist à l'article 10 sexies a

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « V. - Les III et IV sont applicables » les mots : « I bis. - Le I entre en vigueur ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.