Amendement n° 536 de Mme Stéphanie Rist à l'article 39 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « après avoir bénéficié du », les mots : « outre le »

Amendement rédactionnel.