Amendement n° 538 de Mme Stéphanie Rist à l'article 39 bis

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 1° bis Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’indemnité journalière de nourriture est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la mer et de la sécurité sociale. » ; »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel