Amendement n° 539 de Mme Stéphanie Rist à l'article 39 bis

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « est validé le versement », les mots : « sont validés les versements ». II. - En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Ce versement ne donne », les mots : « Ces versements ne donnent » III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « est validé le versement », les mots : « sont validés les versements » IV. - En conséquence, au début de la seconde phrase … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.