Amendement n° 544 de Mme Stéphanie Rist à l'article 39 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « fournies », le mot : « transmises »

Amendement rédactionnel.