Amendement n° 554 (Rect) de Mme Stéphanie Rist à l'article 22
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Le 2° de l’article L. 4041-2 est complété par les mots : « ou de parcours coordonnés renforcés mentionnés à l’article L. 4012-1 ».