Amendement n° 558 de Mme Stéphanie Rist à l'article 7 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 7° À l’article L. 615-2, la référence : « L. 615-1 » est remplacée par la référence : « L. 114-13 » ; »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.