Amendement n° 559 de Mme Stéphanie Rist à l'article 7 ter

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - À l’article L. 781-17 du même code, les références : « L. 244-12 à L. 244-14 » sont remplacées par les références : « L. 114-13, L. 114-18, L. 244-13, L. 244-14 ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.