Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « IV. - L’ordonnance n° 77-1102 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi modifiée : « 1° Le 14° de l’article 11 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « à L. 554-4 » sont remplacés par les mots : « et L. 554-3 » ; « b) Le b est abrogé ; « 2° Après l’article 13-2, il est inséré un article 13-3 ainsi rédigé : « Art. 13-3. - Les ar… (extrait)
Amendement de coordination.