Amendement n° 561 de Mme Stéphanie Rist à l'article 22

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 27.

L'exposé des motifs

Suppression d'un renvoi à un décret en Conseil d'Etat également prévu à l'alinéa 31 de cet article 22 (III de l'article L. 162-62).