Amendement n° 569 de Mme Stéphanie Rist à l'article 23

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 124, substituer au mot : « majoré » le mot : « prolongé ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « majoration » le mot : « prolongation ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.