Amendement n° 572 de Mme Stéphanie Rist à l'article 23 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « susmentionné ».

Amendement rédactionnel.