Amendement n° 575 de Mme Stéphanie Rist à l'article 26 bis a

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du a de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et une phrase : « et » , les mots : « : « Elle est également subordonnée ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.