Amendement n° 577 de Mme Stéphanie Rist à l'article 26 bis a
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 11, substituer aux mots : « à une déclaration sur l’honneur qu’elle n’a ni ne diligente » les mots : « a déclaré sur l’honneur qu’elle ne diligente pas ».