Amendement n° 580 de Mme Stéphanie Rist à l'article 22
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Au 4° de l’article L. 162-22-8-2, au 2° de l’article L. 162-22-11-1 et au 4° de l’article L. 169-2, le mot : « dernier » est remplacé par le mot « quatrième ». »