I.- À l’alinéa 27, après la première occurrence du mot : « sont » insérer les mots : « remplacées par trois phrases ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « rédigées : » insérer la phrase suivante : « La personne morale ou l’entreprise individuelle est tenue de déclarer les paiements en numéraire directement effectués par le particulier au titres des prestations déclarées. » III. - En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 38 : « La production de ces garanties … (extrait)
Le présent amendement vise à maintenir la possibilité de déclarer un acompte dans le dispositif d’avance immédiate, tout en le conditionnant à la mise en place d’une garantie financière et d’une ancienneté minimale dans le secteur des services à domicile. Dans le cadre du recours à l’avance immédiate du crédit d’impôts, les structures, qu’elles soient associatives, entrepreneuriales ou micro-entre… (extrait)