Amendement n° 590 de Le Gouvernement à l'article 38 ter

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « exerçant des activités d’aide et d’accompagnement à domicile » les mots : « d’autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « code de l’action sociale et des familles » les mots : « du même code ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel afin de prendre en compte la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 qui remplace les SSIAD, SAAD et SPASAD.