Amendement n° 592 de Le Gouvernement à l'article 22 bis a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer un ajout adopté au Sénat contre l'avis du Gouvernement. En effet, les professionnels libéraux dépendent, comme tous les indépendants à présent, du régime général de la Sécurité Sociale pour leur couverture sociale. Ils ne bénéficient pas d’un congé maternité et paternité comme les salariés mais d’aides et de remboursements pour pouvoir s’arrêter et prendre soin de l… (extrait)