Supprimer les alinéas 2 à 19.
Cet amendement vise à supprimer un ajout adopté au Sénat contre l'avis du Gouvernement. La loi organique de 2022 sur les lois de financement de la sécurité sociale a déjà prévu un enrichissement de l'annexe 2 au PLFSS qui détaille les moyens alloués aux opérateurs visés par ces ajouts. Cette annexe 2 présente désormais le montant des dotations que l'assurance maladie versera à ces opérateurs pour … (extrait)