Amendement n° 596 de Le Gouvernement à l'article 25 ter

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le 2° de l’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À défaut d’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent 2°, deux ans après la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale du premier médicament biologique similaire, un arrêté des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale autorise le pharmac… (extrait)

L'exposé des motifs

Il existe actuellement 2 molécules biologiques substituables en officine (pegfilgrastim et filgrastim) mais cette liste a vocation à évoluer. Au regard du potentiel d’économies importantes pour l’assurance maladie que représentent les médicaments biosimilaires du fait de la différence de prix entre le médicament biologique de référence et ses biosimilaires, il convient d’envisager de nouvelles mes… (extrait)