Amendement n° 597 de Le Gouvernement à l'article 27

Ce que l'amendement propose

I. - Rétablir le a de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « a) Au premier alinéa du I, les mots : « et après avis de la commission prévue à l’article L. 114-17-2, à laquelle participent des professionnels de santé » sont supprimés ; » II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « et après avis de la commission prévue à l’article L. 114-17-2 du présent code, »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur un ajout du Sénat adopté contre l'avis du Gouvernement.