Amendement n° 598 de Le Gouvernement à l'article 36

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 2 à 8 les trois alinéas suivants : « 1° Le troisième alinéa de l’article L. 5121-31 est ainsi modifié : « a) Les mots : « pour lesquelles » sont remplacés par les mots : « qu’ils considèrent être des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur et pour lesquels » ; « b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L’agence peut, après une procédure contradictoire, compléter cette liste si un médicament d’intérêt thérapeutique majeur n’y figure pas. La liste des médicam… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de préciser les modalités de publication de la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur par l’ANSM en décrivant davantage la procédure prévue, le rôle des laboratoires et celui de l’ANSM. Il reprend ainsi l’une des mesures figurant dans la feuille de route relative aux pénuries. Cet amendement modifie aussi la date d’entrée en vigueur de la publication de cette l… (extrait)