Amendement n° 599 de Le Gouvernement à l'article 33 bis

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « Lors de la prescription, le recours au formulaire mentionné au premier alinéa, accessible le cas échéant par un téléservice, peut être exigé afin d’attester le respect des dispositions prévues au même premier alinéa. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à retenir une rédaction plus conforme aux objectifs de la mesure que celle issue de l'adoption au Sénat d'un sous-amendement contre l'avis du Gouvernement.