Amendement n° 600 de M. Yannick Neuder à l'article 9

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au titre de la solidarité financière au sein du système de retraite » les mots : « pour participer à l’équilibre des régimes spéciaux mis en extinction »

L'exposé des motifs

Suite à la fermeture pour l’avenir des régimes spéciaux, il faut prévoir un financement de ceux-ci. En effet, ces régimes n'ayant plus de nouveaux entrants, ils ne bénéficieront pas de nouvelles cotisations. A contrario, ils continueront de payer les pensions de leurs retraités actuels et futurs. Ainsi, nous sommes dans l'obligation de mettre en place un système de financement complexe entre l'AGI… (extrait)