I. - Au début de l’alinéa 46, substituer au signe : « - » la mention : « 1° ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 47, substituer au signe : « - » la mention : « 2° ». III. - En conséquence, substituer à la seconde phrase de l’alinéa 48 les deux phrases suivantes : « Le montant à redistribuer dû par chaque entreprise redevable est réparti au prorata de la contribution au titre des spécialités non citées aux 1° et 2° du IV ter. Le cas échéant, la contribution due par chaque entreprise en a… (extrait)
L’objectif de ce sous-amendement est de tenir compte dans le calcul de la clause de sauvegarde de la nature des produits constituant le chiffre d’affaires des laboratoires, et plus particulièrement du statut générique des produits exploités. Plus le chiffre d’affaires d’une entreprise est issu de la vente de médicaments génériques et de spécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire de r… (extrait)