À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de la solidarité financière au sein du système de retraite. À défaut de fixation par une telle convention, au 30 juin de l’exercice en cours, ».
Par ce sous-amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de modifier la rédaction de l’alinéa 22 que souhaite rétablir la rapporteure générale afin de strictement limiter la contribution de l’Agirc-Arcco à la compensation des conséquences financières de la fermeture des régimes spéciaux. La convention liant le régime général et l’Agirc-Arrco doit négocier une compensation strict… (extrait)