À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « solidarité financière au sein du système de retraite » les mots : « fermeture des régimes spéciaux mentionnés aux a à f du 3° de l’article L. 134-3 ».
Par ce sous-amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de modifier la rédaction de l’alinéa 22 que souhaite rétablir la rapporteure générale afin de strictement limiter la contribution de l’Agirc-Arcco à la compensation des conséquences financières de la fermeture des régimes spéciaux. La convention liant le régime général et l’Agirc-Arrco doit négocier une compensation strict… (extrait)