Amendement n° 604 de M. Damien Maudet à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « qui ne peut être inférieur à 99 % des pertes de cotisations mentionnées au présent alinéa ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent d'instaurer un plafond maximum de non-compensation des pertes de cotisations chômage pour l'Unédic dans le but de limiter la participation de l'organisme au financement de France Travail. La majorité balaye d'un revers de main le vote du Sénat, qui avait supprimé la possibilité de réduire par arrêté, dès 2023 et s… (extrait)