Amendement n° 606 de Le Gouvernement à l'article 26

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « établi conformément aux dispositions de l’article L. 4011-1 du code de la santé publique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur un amendement sénatorial, afin de sécuriser le dispositif de délégation de l’examen d’aptitude du suivi individuel renforcé (SIR) en prévoyant le bon encadrement juridique des protocoles écrits entre médecins du travail et infirmiers en santé au travail, qui devront s’établir conformément aux dispositions législatives spéciales issues du code du travail, en partic… (extrait)