Amendement n° 607 de Le Gouvernement à l'article 20

Ce que l'amendement propose

Rétablir le 1° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 1° La liste des professionnels qui peuvent réaliser les rendez-vous de prévention prévus à l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique ; »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la disposition de l’article 20 supprimée par le Sénat et qui permet de prévoir la détermination par arrêté de la liste des professionnels autorisés à réaliser les rendez-vous de prévention.