Amendement n° 608 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 27

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « justifée, » rétablir ainsi la fin de l’alinéa 24 : « l’intéressé en est directement informé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter la confusion entre l’avis du service du contrôle médical sur une prescription d’un arrêt de travail et la notification de suspension des indemnités journalières maladie qui peut en découler. En effet, la rédaction de l’article 27 prévoit que l’assuré se voit indiquer ses possibilités de recours. Or le service du contrôle médical rend un avis mais n’est pas le service q… (extrait)