Amendement n° 50 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Selon le professeur de droit Guillaume Drago, dans un article du Figaro publié le 30 octobre 2023 : "On se souvient que plusieurs propositions de lois constitutionnelles ont été déposées, à l’Assemblée nationale et au Sénat, pour défendre l’inscription de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution, depuis 2018. Sans toutes les reprendre, il faut signaler celle votée en novem… (extrait)