Amendement n° 59 de M. Thibault Bazin à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette liberté ne peut être exercée au-delà d’un délai fixé par la loi. »

L'exposé des motifs

Dans ses quatre décisions relatives à l'IVG (1957, 2001, 2014 et 2016), le Conseil constitutionnel a indiqué que le respect de la Constitution imposait un équilibre entre "d’une part, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et, d’autre part, la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen". Ainsi, … (extrait)