Amendement n° 61 de M. Thibault Bazin sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-2 ainsi rédigé : « Art. 66-2. - Nulle ne peut porter un embryon pour autrui. »

L'exposé des motifs

Au nom du respect de la personne humaine, de l’indisponibilité du corps humain et de la personne humaine et du refus de l’exploitation de la femme et de la réification de l’enfant, le présent amendement proposé par mon collègue Marc le Fur vise à la constitutionnalisation de l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA). Au contraire de l’interdiction de l’IVG qui n’est défendue aujourd'hui par… (extrait)