Amendement n° 64 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-2 ainsi rédigé : « « Art. 66-2. - La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans notre Constitution un droit effectif à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dont l’égal accès sera assuré à toutes les femmes. La rédaction proposée est celle de la proposition de loi constitutionnelle adoptée en séance publique à l’Assemblée nationale le 24 novembre 2022. Cette formulation, plus protectrice que la version proposée par le Gouvernement, a… (extrait)